Syndicate Withdrawal of Claim Against Public Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association syndicale libre filed a request seeking compensation from a territorial public establishment for damages allegedly sustained by one of its members due to a suspected leak from a settling tank, but the association subsequently filed a memorandum formally withdrawing its claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Withdrawal of Claim Against Public Establishment: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the request.
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on procedural authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, l'association syndicale libre " du chemin de la pompe " doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à l'indemniser des préjudices subis par l'un de ses colotis à la suite d'une suspicion de fuite d'un regard de décantation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l'association syndicale libre " du chemin de la pompe " déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l'association syndicale libre " du chemin de la pompe " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre " du chemin de la pompe ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre " du chemin de la pompe " et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,