Judicial Review Withdrawal and Formal Notice of Claim Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their request for residency status, further requesting an order to issue a residence certificate or reconsider the matter, and seeking damages. However, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal and Formal Notice of Claim Abandonment: However, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicant's explicit declaration.
The court applied the rule allowing the president to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Mes Bessadi et Madyan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 3 août 2022 rejetant la demande d'admission au séjour du requérant ;
2°) d'enjoindre le préfet des Bouches du Rhône à délivrer un certificat de résidence au requérant dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir et à titre subsidiaire de réétudier la situation du requérant ;
3°) de condamner le préfet des Bouches du Rhône à verser au requérant la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n°2207451 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée Me Inès Madyan.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2022.
La présidente,
Signé
Pascale Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière,
N°2207451