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2207450 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2207450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution of withholding taxes totaling €13,175.45 for the year 2009, along with associated late payment interest and an award of €1,500 for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal and ordered that notice of this acknowledgment be served to both the applicant and the opposing tax directorate.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal and ordered that notice of this acknowledgment be served to both the applicant and the opposing tax directorate.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement autorité fiscale impôt sur les prestations en capital paiement des intérêts retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge judicial withdrawals by order.
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2206296
Tax Refund Withdrawal Case
2203556
Company Withdraws Tax Restitution Claim
2202739
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2201898
Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge judicial withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Lippenco, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 13 175,45 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Lippenco déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Lippenco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Lippenco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Lippenco et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207450