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2207450 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2207450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged a regional administrative rejection of their aid application, with the issuing authority located in Aix-en-Provence, within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille. Based on the administrative justice code provisions stipulating that the competent administrative tribunal is generally the one in the district where the authority that made the contested decision is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Based on the administrative justice code provisions stipulating that the competent administrative tribunal is generally the one in the district where the authority that made the contested decision is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité erreur administrative collectivité régionale compétences juridictionnelles aides à finalité régionale déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Marseille Tribunal).
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for territorial competence, which informs the decision to transfer the case based on the location of the issuing authority.
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2300661
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
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2327711
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Marseille Tribunal).

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for territorial competence, which informs the decision to transfer the case based on the location of the issuing authority.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-1 du même code prévoit que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

2. Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 22 septembre 2022 de la direction régionale ASP Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant sa demande d'aide à la conversion et dont le siège se situe à Aix-en-Provence dans le département des Bouches du Rhône. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 16 novembre 2022.

Pour le président et par délégation,

Le président de la 5ème chambre,

Christian Sogno