Legal Aid Lawyer Compensation Upon Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a litigant who was receiving legal aid withdrew their administrative appeal, the court, exercising the power granted by the relevant decree, determined that the lawyer who represented the litigant was entitled to compensation for the work performed during the proceedings. Based on the diligence shown by the counsel in assisting the party who subsequently withdrew the action before the administrative court, the court ordered the allocation of a specific monetary award, calculated at seven units of value, as the lawyer's remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Lawyer Compensation Upon Appeal Withdrawal: Based on the diligence shown by the counsel in assisting the party who subsequently withdrew the action before the administrative court, the court ordered the allocation of a specific monetary award, calculated at seven units of value, as the lawyer's remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration (rétribution) paid to the lawyer following the withdrawal (désistement).
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for awarding remuneration to the lawyer in case of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2207450 enregistrée le 10 juin 2022 ;
- l'ordonnance du 12 août 2022 constatant le désistement de Mme B C.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 12 août 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Bengono qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Bengono pour son intervention dans la requête n°2207450 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Jeanne Bengono.
Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.
Le vice-président délégué,
T. GIRAUD
Pour expédition conforme,
Le greffier,