Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Ecological Transition of a claim for payment of a specific service allowance (€10,589.19) for the year 2020, and to compel payment with default interest. However, the litigant subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance Payment: However, the litigant subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the appellant's withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande de paiement de la somme de 10 589, 19 euros dû au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020, formée le 18 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de la somme de 10 589, 19 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique.
Fait à Lille, le 23 novembre 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,