Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for moral and material damages allegedly caused by the mayor's actions, but the initial petition was incomplete as it lacked the contested decision and a specific quantification of the damages sought. Following a formal request from the court clerk on January 11, 2023, to regularize these deficiencies, the litigant failed to resubmit the corrected materials within the prescribed fifteen-day period, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 and R. 612-1 of the Administrative Justice Code, to dismiss the claim as manifestly inadmissible due to the uncorrected failure to comply with the procedural requirement of Article R. 412-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Against Municipality: Following a formal request from the court clerk on January 11, 2023, to regularize these deficiencies, the litigant failed to resubmit the corrected materials within the prescribed fifteen-day period, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 and R. 612-1 of the Administrative Justice Code, to dismiss the claim as manifestly inadmissible due to the uncorrected failure to comply with the procedural requirement of Article R. 412-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the administrative appeal (though the article cited to justify the rejection is in Article 4).
Cited in the reasoning (point 4) as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Rebourguil à réparer des préjudices moraux et matériels qu'elle estime avoir subi du fait d'agissements du maire de cette commune.
Vu la demande de régularisation adressée à Mme A le 11 janvier 2023 par le greffe du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "
4. En méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête indemnitaire déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la décision contestée et n'était en outre pas chiffrée. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé le 11 janvier 2023, et dont elle a signé l'accusé de réception le 18 janvier 2023, celle-ci n'a pas régularisé la requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2207444