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2207440 Généré par l'IA

Parents Withdraw Appeal Against Baccalaureate Grade Refusal

Numéro de cause 2207440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents, acting as legal representatives for their child, sought to annul a decision by the academy's baccalaureate manager refusing to revise the written French examination grade and requested financial compensation, but the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, which, pursuant to procedural code provisions allowing the presiding judge to record such actions via order, constituted the final disposition of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Appeal Against Baccalaureate Grade Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action conflit parental décisions incidentes annulation de la décision administrative autorité parentale mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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24BX02899
Parents' Appeal of Baccalaureate Grade Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2211130
Parents v. Inter-Academy Examination Director (Withdrawal of Appeal)
2107315
Withdrawal of Petition to Annul Baccalaureate Grades
2105135
Parents Withdraw Challenge to School Enrollment Order
2302205
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Deferral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. et Mme C B représentants légaux de leur enfant A, et représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 de la gestionnaire du baccalauréat du rectorat de l'académie de Grenoble portant refus de la réformation de la note obtenue à l'épreuve écrite du baccalauréat de français, série générale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, et au rectorat de l'académie de de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 30 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.