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2207438 Généré par l'IA

Appeal Against Municipal Staff Dismissal Timeliness Challenge

Numéro de cause 2207438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision dated November 27, 2021, which struck them from the municipality's staff, with the petition being filed on September 29, 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal deadline, finding that the appellant was duly notified of the administrative decision and the applicable appeal procedures on January 31, 2022, and the subsequent filing of an application for legal aid did not interrupt this appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Appeal Against Municipal Staff Dismissal Timeliness Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal deadline, finding that the appellant was duly notified of the administrative decision and the applicable appeal procedures on January 31, 2022, and the subsequent filing of an application for legal aid did not interrupt this appeal period.

Mots-clés

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licenciement administratif délai légal respect du délai de recours durée de l'expulsion judiciaire règlement communal assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2021 enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article states the final order, which is the rejection of the appeal.
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2206498
Municipal Staff Removal Annulment Time-Barred
2205662
Employee v. Mayor: Dismissal of Disciplinary Reprimand Challenge Due to Untimely Appeal
2214023
Municipal Employee v. Municipality Regarding Suspension Extension
2311981
Applicant's Appeal Against Municipal Decision Dismissed as Time-Barred
2200264
Municipality Termination of Manager's Functions Appeal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article states the final order, which is the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2022, 30 septembre 2022 et 15 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2021 par lequel la maire de Lille l'a radié des effectifs de la commune de Lille.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Lille conclut au rejet de la requête, en faisant valoir l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant radiation de M. A des effectifs de la commune de Lille lui a été notifié le 31 janvier 2022, date à laquelle il a apposé sa signature sur cet arrêté. Cet arrêté faisait une exacte mention des voies et délai de recours. M. A disposait, à compter du 31 janvier 2022, d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux et ce délai n'a pas été interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2021 enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,