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2207436 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2207436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners initially sought the annulment of a building permit granted by a mayor and requested the solidary costs be charged to the municipality and the permit holders; however, the petitioners subsequently filed a declaration of withdrawal regarding the annulment request while maintaining their claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on residual matters, accepted the unconditional withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioners a global sum of 1,000 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on residual matters, accepted the unconditional withdrawal of the primary claim and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the petitioners a global sum of 1,000 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire commandement de payer frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the dispositive for ordering the payment of costs to M. et Mme B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order (ordonnance) to formally accept a withdrawal and rule on claims regarding costs (Article L. 761-1).
Article 2
This article in the dispositive orders the payment of costs based on the cited provision.
Article 1er
This article in the dispositive formally accepts the withdrawal (désistement) of the main claim.
Généré par l'IA
2204868
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2201906
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
2200245
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment and Litigation Costs Ruling
2201573
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2302303
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article in the dispositive orders the payment of costs based on the cited provision.

Article 1er

This article in the dispositive formally accepts the withdrawal (désistement) of the main claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the dispositive for ordering the payment of costs to M. et Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order (ordonnance) to formally accept a withdrawal and rule on claims regarding costs (Article L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Saint-Montan a accordé un permis de construire à Monsieur et Madame A, en vue de la construction d'une maison d'habitation ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Montan et de Monsieur et Madame A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023 M. et Mme B, représentés par Me Garreau, déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation de leur requête mais maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B de leurs conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Montan, au profit de M. et Mme B, la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B du désistement des conclusions à fin d'annulation de leur requête.

Article 2 : La commune de Saint-Montan versera à M. et Mme B la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Saint-Montan.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier