Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decree that granted a building permit for an extension and a swimming pool, as well as the implicit rejection of their administrative appeal; however, the applicants subsequently filed a notice of withdrawal of their proceedings and action, leading the court to grant the withdrawal and reject the opposing parties' claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as provided for under Article R. 222-1 of the same code for uncontested matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as provided for under Article R. 222-1 of the same code for uncontested matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the petition.
The court explicitly rejects the claims for costs made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (CJA).
This article governs the president's power to issue an order to give effect to a withdrawal and rule on cost claims.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2022 et 30 juillet 2023, M. A E et Mme D E, représentés par Me Thiers, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à M. B C un permis de construire pour l'extension d'une construction existante et la construction d'une piscine, sur un terrain sis 7 rue Sainte Léonard, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022 et 12 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Borderieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. et Mme E ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. B C, prend acte du désistement de M. et Mme E.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens "
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. et Mme E déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme E la somme demandée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.
Article 2 : Les conclusions formées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et M. C sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme D E, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. B C.
Fait à Melun, le 18 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,