Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Housing Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the rejection of their emergency housing request by a mediation commission, compel a declaration of urgency, or order a reexamination, and obtain reimbursement of legal fees. The court considered the litigant's subsequent filing which declared an unqualified withdrawal of the entire petition, and based on the provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving effect to the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Housing Rejection: The court considered the litigant's subsequent filing which declared an unqualified withdrawal of the entire petition, and based on the provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving effect to the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in the initial request concerning legal costs (though the order itself does not explicitly rule on the indemnity mentioned in point 4 of the initial request, this provision is often cited in relation to costs in the dispositive context of administrative procedures, but here, since the order only gives notice of withdrawal, the subsequent cost articles are usually cited if applicable, however, since the order does not contain an explicit ruling on Article L.761-1, it should be excluded based on strict application of the rule (only cite if used in the numbered orders). Since the order is very brief and only notes the withdrawal, no other provisions regarding the merits, procedure, or costs are explicitly cited in the operative part, except for the notification articles which are procedural boilerplate and not included unless they form the basis of a specific ruling on inadmissibility/rejection/costs).
Cited in the initial request concerning legal costs (but not explicitly ruled upon in the operative part, hence excluded by strict application).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande d'hébergement d'urgence ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente ;
3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 30 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressé au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.