Property Companies' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral property companies filed a request seeking the annulment of a building permit issued for the demolition and construction of a major office building, along with the rejection of their prior administrative appeals, but subsequently submitted a filing on September 2, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their original petition. Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, the court, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Companies' Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, the court, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This article provides the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, les sociétés civiles immobilières (SCI) Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig, représentées par Me Carre, demandent au tribunal:
1°) de prononcer l'annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Clichy le 20 décembre 2021 à la SAS Champai pour la démolition d'un immeuble existant et construction d'un immeuble de bureaux de type IGH de catégorie W1 avec 3 niveaux de sous-sol et deux commerces sur un terrain situé 6, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), ensemble les décisions de rejets de recours gracieux;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Clichy et de la SAS Champai la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, les SCI Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée (SAS) Champai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, les sociétés Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Suresnes-Enghien, à la SCI Florial, à la SCI Urban, à la SCI Orfa, à la SCI Hurtig, à la SAS Champay et à la commune de Clichy-la-Garenne.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
Le Greffier