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2207433 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2207433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code article permitting the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case: The court, applying the relevant administrative justice code article permitting the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Généré par l'IA
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2109886
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301892
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A, représenté par Me Jakubowicz, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Veyrier-du-Lac lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Veyrier-du-Lac demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Veyrier-du-Lac.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207433