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2207432 Généré par l'IA

Hospital Authority v. Three Companies (Case Withdrawal)

Numéro de cause 2207432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital authority filed a claim against three companies seeking damages totaling over 68,000 euros plus interest and legal costs due to disorders affecting the hospital's smoke extraction system. However, the hospital subsequently filed a statement formally withdrawing its request because a transactional protocol had been signed to settle the dispute. The court granted the withdrawal request, as the renunciation of the proceedings was unconditional, and ordered that notice of this decision be served upon all involved parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Authority v. Three Companies (Case Withdrawal): However, the hospital subsequently filed a statement formally withdrawing its request because a transactional protocol had been signed to settle the dispute. The court granted the withdrawal request, as the renunciation of the proceedings was unconditional, and ordered that notice of this decision be served upon all involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles systèmes juridiques décisions en matière médicale déchet hospitalier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Artelia, Axima Concept et Balas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
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2002898
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
2302050
University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)
2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formalize the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum les sociétés Artelia, Axima Concept et Balas à lui verser une somme de 68 663,10 euros majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, au titre de l'indemnisation des différents préjudices subis suite aux désordres ayant affecté de système de désenfumage de l'hôpital ;

2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Artelia, Axima Concept et Balas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien a déclaré se désister de sa requête du fait de la signature d'un protocole transationnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du Grand Hôpital de l'Est Francilien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Grand Hôpital de l'Est Francilien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Artelia, Axima Concept et Balas et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,