Insurer Withdrawal and Court Order on Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2022 et 19 mars 2024, La Matmut (Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste), représentée par Me Delbar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille (MEL), la société Covalys et la société Eiffage route Nord Est à lui verser, en sa qualité d'assureur de M. A, la somme de 1 468,61 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 31 mai 2022, date de la première demande d'indemnisation auprès de la Métropole européenne de Lille avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la Métropole européenne de Lille, de la société Covalys et de la société Eiffage route Nord Est, les dépens et la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la Métropole européenne de Lille (MEL), représentée par Me Teboul, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société Covalys à la garantir de toute condamnation, et à ce que soit mis à la charge de la Matmut et subsidiairement de la société Covalys, le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société Covalys, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie présentées par la MEL, et à ce que soit mis à la charge de la Métropole européenne de Lille le versement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, La Matmut déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 2 août 2024, la Métropole européenne de Lille accepte le désistement et demande à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Par un acte, enregistré le 5 août 2024, la société Covalys accepte le désistement et se désiste de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 2 août 2024, La Matmut, après avoir indiqué qu'un accord amiable est intervenu, déclare se désister de ses conclusions. Le désistement, de La Matmut, présenté comme portant à la fois sur l'action et l'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par son mémoire du 2 août 2024, la Métropole européenne de Lille se désiste de ses conclusions tendant à la mise à la charge de La Matmut et de la société Covalys d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Par son mémoire du 5 août 2024, la société Covalys se désiste de ses conclusions tendant à la mise à la charge de la Métropole européenne de Lille d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de La Matmut.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la Métropole européenne de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Covalys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à La Matmut, à la Métropole européenne de Lille, à la société Covalys et à la société Eiffage Route - Nord Est.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président,

signé

O. COTTE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,