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2207430 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Municipal Rooftop Panel Approval

Numéro de cause 2207430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a municipal decision that approved a prior declaration for rooftop photovoltaic panel installation but required placement on an extension rather than the main building. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the unqualified withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Municipal Rooftop Panel Approval: Subsequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the unqualified withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale retrait de la décision administrative dépassement de la hauteur maximale suppression de la rente d'invalidité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
The court orders the notification of the present order.
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2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2400701
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Over Sidewalk Terrace Refusal
2200619
Claim Withdrawal in Urban Community Permit Dispute
2506439
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Municipal Works Declaration
2305562
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals.

Article 2

The court orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision prise par le maire de la commune de Thégra, le 23 novembre 2022, qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a présentée pour la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture sur un bâtiment situé au lieudit Buffarol, mais a assorti sa décision du respect de plusieurs prescriptions dont la pose des panneaux photovoltaïques sur l'extension et non sur le bâtiment principal.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 21 février 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,