Petitioner's Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating her driving license due to zero points and requested the reinstatement of four points credited from a recently completed awareness course. The court noted that documentation provided by the Minister of the Interior subsequent to the filing of the request showed the contested invalidation decision was no longer in effect and indicated a positive balance of four points following the petitioner's course, leading the court to conclude that the administration had implicitly withdrawn the challenged decision, therefore rendering the request moot and ruling that there was no need to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Petitioner's Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Reinstatement: The court noted that documentation provided by the Minister of the Interior subsequent to the filing of the request showed the contested invalidation decision was no longer in effect and indicated a positive balance of four points following the petitioner's course, leading the court to conclude that the administration had implicitly withdrawn the challenged decision, therefore rendering the request moot and ruling that there was no need to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no longer a need to rule on the request.
This article empowers the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre à l'administration de créditer les 4 points du stage effectué les 29 et 30 juillet 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort du relevé intégral daté du 13 septembre 2022 produit en défense par le ministre de l'intérieur, qu'il n'y est plus fait état de la décision " 48 SI " du 19 juillet 2022. Y figure en revanche un solde positif de quatre points à la suite du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivie par Mme A les 29 et 30 juillet 2022. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,