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2207426 Généré par l'IA

Mootness of Social Housing Mandamus Due to Rehousing

Numéro de cause 2207426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the State to provide housing commensurate with their needs, citing a four-year wait for social housing despite a prior finding of emergency priority for a T3 dwelling. The court issued an order finding no further need to rule on the request because the relevant administrative authority confirmed that the applicant was indeed rehoused on February 16, 2023, in a suitable T3 social housing unit, thus rendering the initial claim moot and resulting in the case being closed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Social Housing Mandamus Due to Rehousing: The court issued an order finding no further need to rule on the request because the relevant administrative authority confirmed that the applicant was indeed rehoused on February 16, 2023, in a suitable T3 social housing unit, thus rendering the initial claim moot and resulting in the case being closed.

Mots-clés

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logement social priorité de relogement droit d'habitation ordre d'évacuation réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule by order, which justifies the disposition in Article 1.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the main order resolving the case by declaring it unnecessary to rule on the merits due to satisfaction of the claim.
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2207796
Mootness of Claim for Housing Allocation Due to Rehousing
2204849
Mootness of Judicial Demand for Urgent Rehousing Following Allocation of Dwelling
2215157
Housing Obligation Fulfillment Renders Rehousing Injunction Moot
2306940
Mootness of Social Housing Claim Following Lease Acquisition
2209205
Housing Rehousing Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the main order resolving the case by declaring it unnecessary to rule on the merits due to satisfaction of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule by order, which justifies the disposition in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que sa demande de logement social date de 4 ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.

Elle fait valoir que Mme B a été relogée le 16 février 2023 dans un logement du parc social de type T3, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 76 rue Gilbert Rey à Pontault-Combault (77340).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une décision du 20 janvier 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " dépourvue de logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ". Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités situé 76 rue Gilbert Rey à Pontault-Combault (77340) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 16 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à la nouvelle adresse de Mme B sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,