Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207424 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Urban Plan Zoning Classification

Numéro de cause 2207424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a communal council deliberation approving modifications to the intercommunal local urban plan, specifically challenging the zoning classification of a particular cadastral parcel to "2 AUd" while requesting reclassification to a residential zone, but the administrative tribunal recorded the dismissal of the case after the applicant formally withdrew their request, which the opposing community of agglomeration accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Urban Plan Zoning Classification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
classement en zone urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'opposition licenciement administratif qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article grants formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
22LY02493
Property Owner Withdraws Appeal Against Urban Planning Classification
2004629
Applicants' Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document
2205746
Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document Following New Plan Approval
2101949
Annulment of Intercommunal Local Urban Plan Classification Upheld
2210511
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 8 novembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération n° 221108-228-DL portant approbation de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal et de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Balsac ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 8 novembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération n° 221108-228-DL portant approbation de la modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal et de la modification n° 3 du PLU de Balsac en tant que la parcelle cadastrée section AD n°30 à Luc-La-Primaube est classée en zone 2 AUd et en tant qu'elle n'est pas intégrée à la zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal ou à une zone autorisant la construction d'habitations ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération de procéder au réexamen du classement de la parcelle cadastrée section AD n°30 à Luc-La-Primaube dans le plan local d'urbanisme intercommunal et de classer la parcelle cadastrée section AD n°30 en zone UE, ou a minima dans une zone dite " constructible " autorisant la construction d'habitations ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération.

Fait Toulouse, le 4 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,