Legislator Jurisprudence & Législation
2207422 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Grant Annulment Case

Numéro de cause 2207422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a higher education social criteria grant decision issued by the rector of the Île-de-France academic region for the 2022-2023 school year, filing the administrative appeal with the Lyon Administrative Tribunal. Citing articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction properly lies with the administrative tribunal in the territorial district where the deciding authority is legally based, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Grant Annulment Case: Citing articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction properly lies with the administrative tribunal in the territorial district where the deciding authority is legally based, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale autorité administrative transferts sociaux transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction and, by implication, the reason for the referral based on the location of the administrative authority that made the challenged decision (Rector of the Île de France region).

Art. R. 351-3 du même code

This article provides the procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when an error in jurisdiction is identified.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le recteur de la région académique Île de France lui a accordé une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0bis pour l'année universitaire scolaire 2022-2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".

2. La requête de M. B est relative à une décision du recteur de la région académique Île de France. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

Pour expédition,

Un greffier,