Withdrawal of Driving Permit Exchange Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to exchange their Russian driving permit for a French one, and requested an order compelling reconsideration and payment of costs. The court ruled based on an administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge settlements, as the applicant formally withdrew their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims, including the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Driving Permit Exchange Claim: The court ruled based on an administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge settlements, as the applicant formally withdrew their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims, including the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un titre français ;
2) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207420