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2207420 Généré par l'IA

Algerian Resident v. Minister of the Interior: Inadmissibility of Unrepresented Naturalization Appeal

Numéro de cause 2207420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Algeria, unrepresented by counsel, sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization application and to compel reconsideration. The Tribunal Administratif de Nantes dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice mandating that unrepresented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland must elect domicile within that territory; specifically, the petitioner did not regularize their filing after being notified of the deficiency, as the notice sent to the petitioner's address was returned marked "advised and unclaimed," leading to the deemed regularity of the notification and the subsequent failure to meet the required fifteen-day period for rectification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative; Algerian Resident v. Minister of the Interior: Inadmissibility of Unrepresented Naturalization Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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droit à la naturalisation domicile demande de réexamen administratif ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
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2306596
Algerian National v. Minister of Naturalization
24NT00086
Algerian National's Failed Naturalization Due to Lack of Domicile
2306817
Claimant v. Minister of the Interior: Naturalization Inadmissibility and Failure to Elect Domicile
2214713
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Admissibility)
2305722
Minister of Interior's Rejection of Naturalization Upheld Due to Lack of Domicile Election

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de lui délivrer la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 14 juin 2022, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,