Petitioner Granted Naturalization Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting her appeal against a prefect's decision that postponed her naturalization application for two years. The court determined that the petitioner's conclusions for annulment were moot because, subsequent to the filing of her request, she was officially granted naturalization by a decree published in the Official Journal in October 2022, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the non-continuation of proceedings when the subject of the request ceases to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Granted Naturalization Renders Annulment Claim Moot: The court determined that the petitioner's conclusions for annulment were moot because, subsequent to the filing of her request, she was officially granted naturalization by a decree published in the Official Journal in October 2022, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the non-continuation of proceedings when the subject of the request ceases to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the request (no need to proceed).
This article grants the President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 23 novembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B.
Il fait valoir que l'intéressée a été inscrite le 18 octobre 2022 dans un décret de naturalisation, publié au Journal officiel du 19 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 18 octobre 2022, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 19 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressée a été naturalisée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. MARTIN