Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207416 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Removal Challenge Based on Residency Location

Numéro de cause 2207416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory, but the administrative tribunal in Lyon declined jurisdiction because the proper venue for litigation concerning an administrative removal measure is determined by the location of the applicant's detention or residency assignment at the time the claim is filed. Since the applicant was assigned to residency in the department of Haute-Loire, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has territorial competence over that location.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administratif; Jurisdictional Transfer of Administrative Removal Challenge Based on Residency Location: Since the applicant was assigned to residency in the department of Haute-Loire, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has territorial competence over that location.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence éloignement recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi détention aux fins de transfèrement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article R. 776-16 du code de justice administratif
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place where the applicant is detained or assigned residence.
Généré par l'IA
2525175
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2226386
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Challenge
2204366
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2300256
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2511781
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administratif

This article establishes the territorial jurisdiction based on the place where the applicant is detained or assigned residence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. C demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administratif : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. "

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Haute-Loire (43), avec une obligation de présentation à la brigade de gendarmerie de Sainte-Sigolène (43600). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A C au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour y statuer en premier ressort.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au préfet de la Haute-Loire et à M. A C.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

C. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2207416