Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207413 Généré par l'IA

Application for Production of Lost Case File Documents Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2207413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the administrative tribunal's assistance in obtaining case file documents related to three prior judgments from 2009, alleging the documents had been lost. The court rejected the request, reasoning that the submission, which sought the production of archives rather than presenting a dispute or conclusion against an opposing party, did not constitute a "requête" (application) as defined by the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Production of Lost Case File Documents Deemed Inadmissible: The court rejected the request, reasoning that the submission, which sought the production of archives rather than presenting a dispute or conclusion against an opposing party, did not constitute a "requête" (application) as defined by the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier assistance administrative production tardive de pièces e-justice inexploitabilité des preuves illicites infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
91-80332
Appeal Inadmissibility Regarding Release of Seized Documents
2208454
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2501911
Inadmissibility of Copy of Administrative Appeal as Judicial Petition
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
2415891
Dismissal of Manifestly Inadmissible Submission Lacking Formal Administrative Appeal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 2 septembre 2022, M. A B sollicite du Tribunal de lui fournir des pièces relatives à des dossiers enregistrés sous les n°s 0805530, 0805317 et 0805530 ayant donné lieu à trois jugements du 2 décembre 2009 en raison de la perte de ces pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande de M. B concerne la production d'archives et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,