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2207412 Généré par l'IA

Administrative Union v. Social Security Mutual (Withdrawal of Application)

Numéro de cause 2207412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative union representing a claimant sought judicial relief to obtain a waiver of a debt of €410.67 in activity benefits imposed by a social security mutual and to allow for installment payments. However, the representative subsequently filed a memorandum on February 20, 2023, formally and unequivocally withdrawing the entire application. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application by the administrative union on behalf of the individual claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Union v. Social Security Mutual (Withdrawal of Application): However, the representative subsequently filed a memorandum on February 20, 2023, formally and unequivocally withdrawing the entire application. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application by the administrative union on behalf of the individual claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales désendettement procédure d'action en matière d'assurances sociales versement de sûretés judiciaires gestion des prestations d'invalidité entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly accepted the withdrawal of the application in this article.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2202963
Association v. Social Security Organization (Withdrawal of Action)
20-16544
Social Security Fund v. Aid Association (Appeal Withdrawal)
11/03228
Withdrawal of Social Security Appeal and Extinction of Proceedings
2105516
Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Social Security Overpayment
12/09157
Withdrawal of Social Security Appeal and Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly accepted the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record withdrawals by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, l'Union départementale des associations familiales de Savoie, agissant pour le compte de M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de 410,67 euros de prime d'activité mis à sa charge par la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord par une décision du 18 octobre 2021 ;

2°) d'échelonner le remboursement de sa dette.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, l'Union départementale des associations familiales de Savoie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, l'Union départementale des associations familiales de Savoie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union départementale des associations familiales de Savoie agissant pour le compte de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de Savoie agissant pour le compte de M. B A et à la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord.

Copie en sera adressée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 21 février 2023.

Le président,

J.P WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220741