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2207411 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal

Numéro de cause 2207411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the refusal by the local approval and control commission to renew their professional card as a private security agent, and further sought an injunction to compel the national body to issue the card and an award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request because the national approval and control commission had, by a subsequent decision, granted the prior administrative appeal against the local commission's refusal. The court granted the withdrawal, as the resignation was unconditional and in accordance with procedural rules allowing the court president to acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request because the national approval and control commission had, by a subsequent decision, granted the prior administrative appeal against the local commission's refusal. The court granted the withdrawal, as the resignation was unconditional and in accordance with procedural rules allowing the court president to acknowledge such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions incidentes agent administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
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2204678
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Success
2205631
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Refusal
2203592
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Denial
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2409923
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et d'agent de protection rapprochée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B, représenté par Me Maamouri, déclare se désister de sa requête en faisant valoir que par une décision du 8 septembre 2022, notifiée le 23 septembre suivant, la CNAC du CNAPS a fait droit à son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la CLAC Sud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière