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2207410 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Provisional Damages in Administrative Justice Proceedings

Numéro de cause 2207410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking provisional damages of €737,248.11 plus interest from a hospital pursuant to administrative justice procedures formally withdrew their entire claim shortly after filing. The court granted the request, ruling that a pure and simple withdrawal allows the court, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without further substantive review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Damages in Administrative Justice Proceedings: The court granted the request, ruling that a pure and simple withdrawal allows the court, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without further substantive review.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance suppression de la prestation d'assurance péremption du droit administratif prestations à titre provisionnel retrait de la plainte pénale restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
B D et Mme A C, représentés par Me Lerioux, demandent, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'hôpital Joseph Ducuing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
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2303853
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2501733
Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs Against Public Hospital
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.

This article constitutes the dispositive act of accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. B D et Mme A C, représentés par Me Lerioux, demandent, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'hôpital Joseph Ducuing à leur verser la somme provisionnelle de 737 248,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande d'indemnisation enregistrée par la commission de conciliation et d'indemnisation le 11 avril 2019, avec capitalisation annuelle à chaque date anniversaire de cette demande ;

2°) de mettre à la charge de l'hôpital Joseph Ducuing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 janvier 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 5 janvier 2023, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à l'hôpital Joseph Ducuing.

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,