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2207410 Généré par l'IA

Prefectural Residence Assignment and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2207410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an order from the Prefect of Isère, dated October 21, 2022, requiring immediate departure from the territory, but because the individual was subsequently assigned residence in the Vaucluse department by the Prefect of Vaucluse, the administrative tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction under Article R. 776-16 of the Administrative Justice Code, which mandates jurisdiction based on the location of the applicant's placement in detention or residence assignment at the time the petition is filed, and consequently ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, within whose jurisdiction the Vaucluse assignment is located.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative; Prefectural Residence Assignment and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: 776-16 of the Administrative Justice Code, which mandates jurisdiction based on the location of the applicant's placement in detention or residence assignment at the time the petition is filed, and consequently ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, within whose jurisdiction the Vaucluse assignment is located.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale internement administratif décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-16 du code de justice administrative

The case was transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes based on this article concerning territorial jurisdiction when the applicant is subject to an assignment to a residence.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 14/11/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 330 allée des Islettes 84700 Sorgues, qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ".

2. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet du Vaucluse a assigné à résidence M. A dans le département du Vaucluse. Ce lieu d'assignation se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nîmes, à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15/11/2022.

Le Vice-président de permanence,

T. Pfauwadel