Administrative Tribunal Jurisdiction Over Covid-19 Aid Repayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund of a specific department demanding repayment of an exceptional Covid-19 solidarity aid overpayment and requested a ruling on the merits and associated legal costs. The court, referencing provisions on territorial competence in the administrative justice code, determined that the claim, which contested an overpayment of aid related to the active solidarity income benefit adjudicated by an authority in the Var department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, as the authority's seat is located within its district, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Covid-19 Aid Repayment Claim: The court, referencing provisions on territorial competence in the administrative justice code, determined that the claim, which contested an overpayment of aid related to the active solidarity income benefit adjudicated by an authority in the Var department, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, as the authority's seat is located within its district, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the competent court (Tribunal administratif de Toulon).
This article justifies the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Bapceres, demande au Tribunal :
- à titre principal, d'annuler la décision du 25 février 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales du Var lui réclame un indu d'aide exceptionnelle de solidarité Covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de lui restituer la somme en cause ;
- à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elle rejette sa demande de remise de l'indu en cause et d'en prononcer la remise ;
- de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du Var une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ".
3. A l'appui de sa requête, M. A conteste l'indu relatif à l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 accordée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui lui est réclamé au titre de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 par le département du Var. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité qui a pris les décisions attaquées. La requête de M. A doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.
La Présidente,
Signé
D. Bonmati