Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207408 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Suit Challenging Judicial Guardianship Decisions

Numéro de cause 2207408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative court compelling the return of their hospitalized mother to her home, arguing for property restoration alongside this. The court dismissed the request, reasoning that the dispute fundamentally challenged the actions of the legal guardian appointed by the judicial court regarding the mother's hospitalization and placement, which falls outside the jurisdiction of the administrative court and must instead be brought before the judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Suit Challenging Judicial Guardianship Decisions: The court dismissed the request, reasoning that the dispute fundamentally challenged the actions of the legal guardian appointed by the judicial court regarding the mother's hospitalization and placement, which falls outside the jurisdiction of the administrative court and must instead be brought before the judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union tuteur devoir de prévenance du juge suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2425231
Guardianship Dispute and Damages Claims Dismissed
2203401
Jurisdiction of Administrative Court over Guardian Disputes
09-65266
Mother's Guardianship Appeal Withdrawal Reinstatement
2404276
Guardianship and Capacity to Sue Dismissal
2508217
Judicial Jurisdiction Over Health Hospitalization Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'ordonner le retour à domicile sans délai de sa mère actuellement hospitalisée et la remise en état des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B se borne, dans sa requête, à expliquer les circonstances dans lesquelles, à la demande de la tutrice légale de sa mère, celle-ci a été admise au centre hospitalier d'Annecy Genevois dans l'attente de son placement en maison de retraite. La demande qu'il adresse au tribunal, tendant au retour de sa mère à son domicile, revient à contester l'action de l'association désignée par le tribunal judiciaire d'Annecy comme tuteur légal de sa mère. Un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais doit être porté devant le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.