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2207407 Généré par l'IA

Asylum Transfer Challenge Untimely

Numéro de cause 2207407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of an administrative order for the applicant's transfer to German authorities regarding his asylum application, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because it was filed on July 25, 2022, substantially after the fifteen-day statutory deadline for challenging the transfer decision, which had been notified on June 3, 2022, making the appeal untimely under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Asylum Transfer Challenge Untimely: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Mots-clés

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loi sur l'asile recours contre des décisions administratives délai légal demande d'asile d'un ressortissant albanais détention aux fins de transfèrement requérant d'asile mongol

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative
The court explicitly rejected the claim based on this article because the request was manifestly inadmissible due to being filed late.
Généré par l'IA
2302995
Applicant v. German Authorities on Asylum Transfer Appeal Deadline
2313104
Asylum Transfer Jurisdiction Appeal Untimely
2203663
Asylum Transfer Challenge Untimely
2203957
Asylum Transfer Challenge Rejected
2507186
Asylum Seeker's Transfer Challenge Inadmissible Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative

The court explicitly rejected the claim based on this article because the request was manifestly inadmissible due to being filed late.

Art. L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the 15-day deadline for appealing the transfer decision, which justifies the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 3 juin 2022. La requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 juillet 2022. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 15 jours francs suivant la notification des décisions, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207407