Judicial Enforcement of Housing Obligation Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement compelling the prefect to provide housing after a mediation commission recognized her as a priority case requiring urgent relocation into housing matching her needs (T5-T6). The court noted that the petitioner had been recognized as a priority applicant by the "Right to Housing Opposable" mediation commission on a specified date and had not received a suitable housing offer within the prescribed timeframe. Consequently, based on the clear findings and the relevant housing code provisions allowing for an expedited order, the court issued an order compelling the prefect to ensure the petitioner's relocation into appropriate accommodation before a specific date in the following month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Judicial Enforcement of Housing Obligation Against Prefect: The court noted that the petitioner had been recognized as a priority applicant by the "Right to Housing Opposable" mediation commission on a specified date and had not received a suitable housing offer within the prescribed timeframe. Consequently, based on the clear findings and the relevant housing code provisions allowing for an expedited order, the court issued an order compelling the prefect to ensure the petitioner's relocation into appropriate accommodation before a specific date in the following month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order compelling the Prefect of the Rhône to ensure the rehousing of Ms. B.
This provision is the substantive legal basis cited in the first operative article for ordering the rehousing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement.
Mis en demeure de produire ses observations avant la clôture de l'instruction fixée au 4 novembre 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal qu'aucune proposition de logement n'avait pu être adressée à la requérante.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".
3. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, le 14 décembre 2021, reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6. Il est constant que la requérante, qui fait état de sa situation familiale, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer le relogement de Mme B avant le 15 janvier 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer le relogement de Mme B dans des conditions adaptées à sa situation avant le 15 janvier 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.