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2207404 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Restitution Claim After Full Tax Refund

Numéro de cause 2207404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, sought the restitution of withholding taxes totaling €51,558.70 for the years 2015 and 2016, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the non-resident tax authority granted the full refund. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the fund's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Restitution Claim After Full Tax Refund: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the fund's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale restitution de prestations retrait après transaction dispositions fiscales détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
1909714
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
2109223
Fund Seeks and Withdraws Withholding Tax Restitution Claim
1909947
Fund Withdraws Tax Claim After Refund
2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2200963
Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 5 mai 2022, la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G, représentée par Me Philibert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 51 558,70 euros au titre des années 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 51 558,70 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1