Withdrawal of License Annulment and Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative decision invalidating their driver's license due to zero points and requested the addition of four points following a road safety course, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction claims while maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural rules allowing the president to rule by order on formal withdrawals and remaining claims, that it would formally acknowledge the withdrawal of the main claims and would reject the claim for costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of License Annulment and Claim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural rules allowing the president to rule by order on formal withdrawals and remaining claims, that it would formally acknowledge the withdrawal of the main claims and would reject the claim for costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
This article is the basis cited in the reasoning for the judge's power to issue the order, particularly concerning giving effect to withdrawals (point 1°) and ruling on requests limited to costs (point 5°).
The court explicitly rejects the applicant's claims for costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This provision was cited in the rejected claim for costs made by the applicant in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Maxime Barnier, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 7 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 2 et 3 mars 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il entend maintenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.