Detainee Withdraws Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to annul an order designating his destination country following a three-year ban from national territory imposed by a criminal court, while also requesting provisional legal aid and costs. The court noted that the detainee subsequently filed an unequivocal withdrawal of his annulment request, and consequently, the ruling simply recorded this withdrawal as permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Detainee Withdraws Challenge to Deportation Order: The court noted that the detainee subsequently filed an unequivocal withdrawal of his annulment request, and consequently, the ruling simply recorded this withdrawal as permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the petitioner's request concerning the costs to be borne by the State, though the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Cited in the petitioner's request concerning the costs to be borne by the State, though the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M. A, alors retenu au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fixé le pays de destination en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de trois ans prise par la cour d'appel de Dijon le 25 mai 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
C. C
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2207401