Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a claim seeking discharge from property taxes and associated penalties for the year 2020, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of all claims. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally grant the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Claim Withdrawal Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally grant the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article explicitly states that the withdrawal of the claim is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Franc-Valluet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;
2°) de prononcer la décharge intégrale des pénalités et majorations et intérêts de retard imputés sur la taxe foncière imposée au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,