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2207400 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Disabled Worker Status Recognition Case

Numéro de cause 2207400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental commission's decision from June 2022 which had denied recognition of disabled worker status, but subsequently filed a written submission on January 25, 2023, clearly and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, the Tribunal consequently issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Disabled Worker Status Recognition Case: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, the Tribunal consequently issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité positions administratives retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the substantive order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2009585
Claimant's Withdrawal of Suit for Occupational Illness Recognition
2400481
Applicant Withdrawal of Judicial Review Regarding Disabled Worker Status Recognition
2401914
Withdrawal of Application for Recognition as Disabled Worker Following CDAPH Decision Annulment Request
2402146
Withdrawal of Disability Leave Annulment Claim and Denial of Costs
2202549
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disability Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the substantive order giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.