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2207400 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2207400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing a fund, sought the restitution of French withholding taxes withheld on dividends received in 2010, along with default interest and payment of legal costs. Following the filing of a defense arguing for a dismissal of the suit in part due to prior relief granted, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: Following the filing of a defense arguing for a dismissal of the suit in part due to prior relief granted, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déduction fiscale licenciement administratif production de créance intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
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2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
2215252
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Defendant Repays Funds
2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AEMV, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AEMV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AEMV, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AEMV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds AEMV, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.