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2207399 Généré par l'IA

Tax Credit Denial for Stairlift Installation Upheld Due to Insufficient Disability Proof

Numéro de cause 2207399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a tax credit under the relevant article of the General Tax Code for the purchase and installation of a stairlift, but the tax administration denied the credit because the individual did not meet the conditions of disability, disability card, or personalized autonomy allowance specified in the article. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of requests lacking sufficient details to establish merit, found that the litigant's justification—being 86 years old and possibly marking the wrong box during a correction—did not sufficiently contest the administrative refusal's basis, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tax Credit Denial for Stairlift Installation Upheld Due to Insufficient Disability Proof: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of requests lacking sufficient details to establish merit, found that the litigant's justification—being 86 years old and possibly marking the wrong box during a correction—did not sufficiently contest the administrative refusal's basis, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales indemnisation de l'invalidité admission partielle du contribuable fardeau de la preuve du contribuable indemnité d'installation assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is explicitly grounded on paragraph 7° of this article for presenting inoperative arguments.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order formally rejects the appeal.
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2301356
Disability Payments Inclusion Challenge Dismissed on Procedural Grounds
2205714
Tax Credit Clarification Request Dismissal
2300411
Property Tax Exemption Denial for Failure to Receive Specific Disability Allowance
2303149
Property Owner Denied Property Tax Deduction for Resident Transport Services During Renovation
2300040
Taxpayer Denied Energy Transition Credit Due to Fraudulent Invoices and Penalties Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order formally rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is explicitly grounded on paragraph 7° of this article for presenting inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder, au titre de l'année 2021, le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 200 quater A du code général des impôts à raison de l'achat et de la pose d'un monte-escalier d'un montant de 11 948 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, pour refuser d'accorder à Mme A, au titre de l'année 2021, un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 200 quater A du code général des impôts à raison de l'achat et de la pose d'un monte-escalier d'un montant de 11 948 euros, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la contribuable n'était ni en situation de handicap, ni titulaire d'une carte d'invalidité, ni attributaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et, par suite, qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par cet article pour bénéficier de ce crédit d'impôt.

3. Au soutien de ses conclusions, Mme A ne conteste pas sérieusement le motif qui lui a ainsi été opposé en se bornant à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'elle a 86 ans et que, " lors de la télé correction, [elle a] dû renseigner la mauvaise case ", ces circonstances, au demeurant non assorties de précisions suffisantes, étant par elles-mêmes sans incidence sur le bien-fondé du refus de l'administration fiscale de lui accorder l'avantage demandé. La requête de Mme A peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 1er décembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,