Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation and Underlying Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points, as well as the annulment of six underlying decisions leading to point deductions for various traffic infractions occurring between 2017 and 2021. However, subsequent to filing the request, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filed memorandum. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation and Underlying Decisions: However, subsequent to filing the request, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filed memorandum. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the chamber president to take note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 septembre 2022, M. C B A, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 13 aout 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions suivantes :
- 12 juin 2017 (1 point)
- 11 septembre 2017 (4 points)
- 11 juin 2019 (1 point)
- 7 janvier 2020 (4 points)
- 24 février 2021 (1 point)
- 8 avril 2021 (4 points)
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.