Municipality Friendship Protocol Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a friendship protocol between a municipality and a Sahrawi Arab Democratic Republic district, as well as the municipal deliberation approving it, but subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing the entirety of their application. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal as pure and simple, in accordance with the provision allowing tribunal presidents to issue orders formalizing such renunciations, thereby concluding the case by giving official notice of the withdrawal of the duplicate request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Friendship Protocol Annulment Withdrawal: The Administrative Tribunal accepted this withdrawal as pure and simple, in accordance with the provision allowing tribunal presidents to issue orders formalizing such renunciations, thereby concluding the case by giving official notice of the withdrawal of the duplicate request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the tribunal president to record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A représenté par Me Madid, demande au tribunal :
- De déclarer nul et non avenu en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville
D'Ivry- sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ;
- De déclarer nulle et non avenue en toutes ses dispositions la délibération du conseil
municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ;
- D'annuler en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur
Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ;
- D'annuler en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la
Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ;
- De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 2 500 euros
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à verser à l'association " Mouvement
International Contre le Racisme, l'Antisémitisme " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête N° 2207388 constituant en réalité un doublon de sa requête enregistrée sous le N° 2207399. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier