Ministerial Decision Upholding Naturalization Deferral Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization application and requested the granting of French nationality or reconsideration of their situation. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal withdrawals, issued an order simply noting the litigant's formal declaration of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Upholding Naturalization Deferral Withdrawal: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal withdrawals, issued an order simply noting the litigant's formal declaration of withdrawal from the case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of M. B's request.
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2200832 en date du 8 juin 2022, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'autorité préfectorale a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, ou, à titre subsidiaire, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui accorder un avis favorable, ainsi que de procéder au retrait de l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 21 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,