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2207382 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund

Numéro de cause 2207382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, along with costs from the State, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim after the tax authority indicated that the disputed withholding taxes had already been fully refunded during the proceedings. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the formality of accepting such withdrawals, the court formally acknowledged the complete abandonment of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the formality of accepting such withdrawals, the court formally acknowledged the complete abandonment of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale dispositions fiscales intérêts de retard retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but since the court only records the withdrawal (Article 1), and does not rule on costs or grant the sum requested under L. 761-1, it is excluded based on the final dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.
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2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210594
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request After Full Refund Granted
2214663
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit Granted
2105898
Tax Reimbursement Claim Withdrawn After Acknowledgment of Full Restitution
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but since the court only records the withdrawal (Article 1), and does not rule on costs or grant the sum requested under L. 761-1, it is excluded based on the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 mai 2022 et 24 février 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI Fonds DEX CO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 1er décembre 2022 et 26 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI Fonds DEX CO, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI Fonds DEX CO est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI Fonds DEX CO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI Fonds DEX CO, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.