Building Permit Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Optique Austerlitz, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir, en vue notamment de la démolition et de la reconstruction de bureaux et de commerces sur un terrain sis 9 allées Président Roosevelt, ensemble la décision du maire de Toulouse rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'urbanisme ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () ". Aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ".

3. La requête de la SARL Optique Austerlitz tend à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue notamment de la démolition et de la reconstruction de bureaux et de commerces sur un terrain sis 9 allées Président Roosevelt. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis, le 17 novembre 2021, un avis favorable au projet de la société Caso Patrimoine. Ce permis de construire tient ainsi lieu d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-10 du même code que la requête de la SARL Optique Austerlitz ne relève dès lors pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle de la cour administrative d'appel de Toulouse. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de la SARL Optique Austerlitz à la cour administrative d'appel de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Optique Austerlitz est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Optique Austerlitz et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Toulouse le 4 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

I. CARTHE-MAZERE

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2207381