Withdrawal of Deportation Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, deportation to a specified country, and a one-year re-entry ban, alongside a request for the administrative authority to re-examine his status and issue a temporary residence permit. However, the applicant subsequently submitted a formal, unequivocal notice of withdrawal of his entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to take formal notice of the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently submitted a formal, unequivocal notice of withdrawal of his entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to take formal notice of the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the court president to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation administrative, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.