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2207378 Généré par l'IA

Contested Fee Assessment Order Transfer to Lyon Tribunal

Numéro de cause 2207378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party contested a fee assessment order issued by the Administrative Tribunal of Grenoble; pursuant to Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, which dictates that such challenges must be heard by a different administrative tribunal based on an allocation schedule, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the contested order to the Administrative Tribunal of Lyon for adjudication by the latter's president.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Contested Fee Assessment Order Transfer to Lyon Tribunal: 761-5 of the Code of Administrative Justice, which dictates that such challenges must be heard by a different administrative tribunal based on an allocation schedule, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the contested order to the Administrative Tribunal of Lyon for adjudication by the latter's president.

Mots-clés

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émolument administratif objet du litige procédure de taxation fiscale e-justice cession de créances civiles procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article provides the basis for contesting an order regarding expert fees and the subsequent transmission of the request to another administrative tribunal.

Article 2

The court ordered the notification of this order to the relevant parties.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ". Aux termes de l'alinéa 2 du même article : " Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. ". En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du tribunal administratif de Grenoble, doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la COMMUNE DE PIERRE CHATEL est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Lyon et à la COMMUNE DE PIERRE CHATEL.

Fait à Grenoble, le 14/11/2022.

Le Président,

Jean-Paul WYSS