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2207378 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Deportation Order

Numéro de cause 2207378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated September 29, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for forced removal, imposed a one-year ban on re-entry, and resulted in a notification for non-admission in the Schengen information system, also requesting an order for the prefect to review the administrative situation and issue a provisional residence permit. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim on September 30, 2022; consequently, the court ruled based on the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim on September 30, 2022; consequently, the court ruled based on the Code of Administrative Justice to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi désistement d'action départ du pays recours en annulation autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to validate the act of recording the withdrawal of the request.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2402772
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2201663
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2305356
Withdrawal of Deportation Order Challenge and Ancillary Claims
2308604
Appeal Against Deportation Order Dismissed as Untimely
2209365
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to validate the act of recording the withdrawal of the request.

Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation administrative, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.