Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of a prefectural order dated September 29, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country for expulsion, imposed a one-year re-entry ban, and included a Schengen alert for non-admission, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. The court issued an order on October 10, 2022, based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of the entire request, thereby formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order and Residence Permit Request: The court issued an order on October 10, 2022, based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal of the entire request, thereby formally accepting the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation administrative, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.